CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Version novembre 2023
Entre la INPub Enseignes, entreprise individuelle à Perpignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 921632766 R.C.S Perpignan, représentée par monsieur Mickaël BARBALIC, chef d’entreprise, dûment habilité aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site : www.inpub.fr ou par téléphone au 0770250008.
Ci-après le « Vendeur ».
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par le Vendeur. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions de ventes s’appliquent à toutes transactions effectuées par notre entreprise. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente par le client en renonçant à ses propres conditions d’achat.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées par le site Internet de la Société ou par l’accord de tout devis émis qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet ou par un nouveau devis. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.inpub.fr ou sur demande par mail à inpub@orange.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve dès lors qu’il passe commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des devis émis par mail ou par courrier sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur la prestation à réaliser. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition pour les contrats cadres. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Nos devis ne prennent pas en compte les frais de Consuel ou la rémunération de prestation de service comme les contrôles réglementaires obligatoires selon l’activité du client.
Article 4 : Contrat
Le Devis devient contrat lorsqu’il est accepté par le client et qu’il a versé un acompte. L’acceptation formalisée constitue alors un engagement définitif de sa part. Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le vendeur n’en porte la responsabilité, est tenu d’indemnisé celui-ci de la totalité des frais engagés (dont notamment les frais d’études, de pièces d’outillage, de matières premières, de services en sous-traitance …). Un préjudice en complément de la perte de chiffre d’affaires sera demandé pour réparer les conséquences directs ou indirects. Le vendeur a un devoir de conseil et informe le client des autorisations d’installation administrative ou privée nécessaires à l’installation des produits fabriqués (ABF, préfectorales, départementales, communales, syndic d’immeuble …). Cependant, le client doit en faire son affaire personnelle et en conserver l’entière responsabilité en cas de non-respect car la société ne saurait se substituer aux obligations légales de son client. Toutes demandes et frais de taxes découlant des autorisations administratives et des implantations sur les bâtiments, restent à la charge intégralement du client.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont établis selon les besoins de l’acheteur sur la base des éléments fournis. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat en particulier pour la pose. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks des matières utilisés chez ses fournisseurs et des produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client avant la fabrication. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre de la prestation ainsi que ses prix, est précisée sur le devis émis de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Par lettre recommandée dans un délai de huit jours après la date de pose pour la garantie des consommables d’un matériel neuf ou, avant la date anniversaire de la réception du matériel posé selon la garantie du produit concerné. Les produits envoyés par transporteur devront être retournés par le même schéma que la distribution et sans remboursement des frais d’expédition.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix malgré leur livraison et le transfert de responsabilité à l’acheteur. La possibilité de récupérer la marchandise, fournitures et matériel, seront exclusivement aux frais de l’acheteur en sus des acomptes versés. En cas de revente ou de transformation de nos produits non payés intégralement, nous revendiquerons notre propriété et agirons en conséquence pour être dédommagé.
Article 7 : Modalités de livraison et d’intervention
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et la date de pose ou le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation et de fabrication de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui-ci devra être présent et disponible à la réception ou au montage du matériel. Il devra tenir à disposition les locaux et bâtiments concernés par la prestation. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités de fabrication. Le délai d’expédition ou de livraison coure à partir de la date de confirmation par commande avec l’encaissement de l’acompte. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les éléments et documents exploitables informatiquement auront été fournis par l’acheteur. Le devis précisera les modalités et les délais de livraison. Dans le cas contraire, ces délais seront donnés à titre indicatif. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur ou poseur toute réserves sur le produit livré. Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande, doit être précisé par le client sur le bon de réception ou de livraison.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Paiement
Un acompte est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande afin de couvrir la matière première ainsi que sa gestion administrative. Le Client peut effectuer le règlement par virement, en espèce ou par chèque bancaire :
Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai de 30 jours à date de facture. Toute inexécution partielle ou totale du paiement par le client, entrainera une pénalité d’une fois et demi le taux en vigueur d’intérêt légal (loi n°92-1442) sauf disposition contraire formalisée sur le devis.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Par lettre recommandée sous 8 jours à date de livraison. Le Vendeur rappelle que le client :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur pour les garanties de produit fabriqué.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
- Par lettre au 13 rue de Las Costes – 66 300 Castelnou,
- Par mail à l’adresse inpub@orange.fr
- Par téléphone au 07 70 25 00 08.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent Devis ou contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Attribution de juridiction
En cas de contestation, le tribunal de Perpignan, ville du siège social de la société vendeur, est le seul compétent.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.